CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Article 1 – informations légales

Dénomination : Terroir des Rois…………………………….
Siège social :… 8, rue du Préau, 51100 Reims……
RCS :…811 438 647 00018……………………….
Tél : ……03.26.88.34.95.…………………………………………………..
Fax : ……pas de fax…………………………………………..
Email : ……terroirdesrois@orange.fr……………………..
Représentant légal : ……Boulant Elodie……………………
Capital social : ………5000.00€……………………………….
Forme juridique : ………SARL………………………………………..
Nom du site hébergeur : PHPNET FRANCE


Article 2 – Acceptation des  conditions générales de vente en ligne

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.


Article 3 - Commandes

3-1 Passation et préparation de la commande.
L’ordre est passé par Internet ou par courrier à l’adresse suivante : Terroir des Rois, 8 rue du Préau, 51100 Reims (Préciser s’il s’agit d’une personne morale son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre).
 
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.
Le client précise le mode de règlement (carte bancaire ou virement).
Le client reçoit un e-mail confirmant sa commande.

3-2 Indisponibilité du produit
Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, le vendeur proposera au client un produit de qualité et prix équivalent. A défaut d’accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.

3-3 Droit de rétractation
Le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Le client devra informer le vendeur par écrit (email, fax, ou lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.

Il pourra à cette fin :
Soit, utiliser le formulaire-type à disposition ci-dessous (créer un fichier PDF joint reprenant le texte du Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014).

Soit , en recopiant ce modèle :
A l’attention de Boulant Elodie, SARL TDR au 8 rue du Préau 51100 Reims – Tél 03.26.88.34.95. – e-mail : terroirdesrois@orange.fr
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien décrite ci-dessous :
Commandé le ………………../reçu le …………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : …………………………………………………………………
Adresse du /des consommateur(s) : …………………………………………………………….
Signature du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………
( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : …………………………………..

Soit, en remplissant et en transmettant en ligne, sur notre site internet www.terroirdesrois.fr
Le formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, le vendeur communique sans délai, au client, un accusé réception de la rétractation sur un support durable.

Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes réalisées par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ni aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de la part du client lors de sa commande (format spécial, conditionnement personnalisé, …).

Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner la marchandise non souhaitée dans son emballage d’origine pour échange ou remboursement, sans pénalité. Le retour se fera à Terroir des Rois, A l’attention de Boulant Elodie au 8 rue du Préau 51100 Reims.

Nous prendrons en charge les frais de retour

Ou

Vous devrez prendre en charge les frais de retour de la marchandise. Les frais sont estimés selon le poids à la somme de : ……….€ environ pour tout colis ne pouvant être renvoyé par la poste.



Article 4 - Livraisons

4-1 Mode et délais de livraison
Les colis sont acheminés par colissimo à l’adresse indiquée lors de la commande.
(Précisions sur le service : Nous informons le client que le service Colissimo permet la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français (métropole) sous 48 à 72 heures à compter de l’expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ils n’engagent pas notre responsabilité.)
Pour un envoi à l’étranger, le délai de livraison varie selon le pays de destination.

4-2 Adresse de livraison
En cas de la modification de son adresse, le bénéficiaire du colis doit en informer la société 2 jours avant l’envoi.

4-3 Retard de livraison
Nous nous engageons à livrer votre commande dans le délai de 10 jours maximum. A défaut de livraison dans ce délai, le vendeur devra procéder au remboursement de cette commande dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.

Facultatif Article 3-4 – Aire géographique de livraison
Exemple de rédaction : La zone de livraison des produits en vente sur le site comprend la France métropolitaine et les DOM-TOM et pour des ventes requises dans ces zones géographiques.

4-5 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur.

4-6 Transport
Le bénéficiaire doit, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l'article  L.133-3 du Code de commerce. Copie nous sera adressée simultanément.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire.


Article 5 - Prix

Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, le paiement tardif entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € pour les ventes conclus au profit de clients professionnels.


Article 6 - Modalités de paiement

Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande selon les modalités suivantes :
—  par carte bancaire sur notre site Internet (   www.terroirdesrois.fr    ) ;
ou par virement bancaire en euros sur le compte de CRCA dont les coordonnées seront précisées au moment de la commande.
La commande est validée après son paiement effectif.


Article 7 – Réserve de propriété

Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.


Article 8 - Litiges

L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : le contrat est soumis à la législation française.

Choix 1 : Le litige est soumis à la juridiction du domicile du défendeur.
OU
Choix 2 : Il est expressément attribué compétence au Tribunal de grande instance du vendeur.

Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne : le contrat est soumis à la législation française. Le litige est porté devant la juridiction compétente en vertu des règles de l’Union Européenne et notamment la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.


Article 9 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Article 10 - Protection des données personnelles

En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », ce site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations recueillies sur les interfaces du site ne feront jamais l’objet d’une communication extérieure, sauf pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.

Il peut exercer ce droit :
par email à terroirdesrois@orange.fr
par courrier Terroir des Rois, 8 rue du Préau, 51100 Reims


Article 11- Archivage et preuve

Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.
 

Article 12 – propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.


Article 13 – Réclamation

Pour toute réclamation, le client pour envoyer son courrier, à l’attention de Mme Boulant Elodie à l’adresse suivante : Terroir des Rois 8 rue du Préau 51100 Reims. Ou bien par mail…terroirdesrois@orange.fr.


Article 14 – Garantie et responsabilité

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code civil.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.


Article 15 - Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins est interdite, le client et le bénéficiaire s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.